IL N’EST DÉSORMAIS PLUS NÉCESSAIRE DE DOMICILIER SES REVENUS POUR SOUSCRIRE UN CRÉDIT IMMOBILIER.
LES BANQUES N’ONT PLUS LE DROIT D’OBLIGER LES EMPRUNTEURS À TRANSFÉRER LEURS REVENUS DANS LEUR ÉTABLISSEMENT LORSQU’ELLES ACCEPTENT D’ATTRIBUER UN CRÉDIT IMMOBILIER. DÉSORMAIS, CECI SE NÉGOCIE.
Il s’agissait d’une réelle contrainte pour les emprunteurs qui ne désiraient pas forcément transférer leur argent dans un autre établissement selon le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF).
Historiquement, lorsqu’une banque accordait un crédit immobilier et, durant l’ensemble de la durée du prêt, elle faisait en sorte, en contrepartie d’un taux avantageux, que les revenus de leurs clients soient placés sur un compte au sein de leur enseigne.
Les personnes souscrivant à un prêt immobilier ont souvent indiqué leur mécontentement en mentionnant dans le contrat de prêt, et la justice a fini par déclarer ce type de clause abusive.
Depuis le 1erjanvier 2018, ce problème a été encadré afin d’éviter de futures clauses de ce type. Les banques ne peuvent plus exiger cette domiciliation des revenus pendant désormais plus de 10 ans.
Grâce à cette réforme, la domiciliation des revenus de l’établissement prêteur fait désormais partie des arguments importants pour pouvoir mettre les banques en concurrence afin de négocier le meilleur prêt immobilier possible et dans les meilleures conditions.
