Est-il possible de prolonger le délai pour signer un achat immobilier ?
La date de signature de votre transaction immobilière approche et vous n'êtes pas prêt ? Que vous soyez le vendeur ou l'acheteur, sachez qu'il est envisageable d'obtenir un délai supplémentaire, comme l'explique Thomas Prud'Homoz, notaire associé chez KL Conseil.
QUESTION À UN EXPERT :
Je me trouve dans la situation où j'ai besoin de quelques semaines supplémentaires pour obtenir mon crédit avant de procéder à la signature de l'achat de la maison. Comment puis-je reporter cette signature ?
Dans le contexte d'une vente immobilière, il est courant que l'avant-contrat prévoie un délai de signature de l'acte définitif, généralement fixé à trois mois. À la fin de ce délai, dans le cas d'une promesse de vente, le vendeur peut recouvrer sa liberté en cas de défaut de l'acquéreur. Toutefois, l'acquéreur a également la possibilité de contraindre le vendeur à signer. Dans le cas d'un compromis de vente, chaque partie a le droit de contraindre l'autre à signer.
La détermination du délai est d'une importance capitale. Du point de vue du vendeur, il est essentiel de veiller à ne pas réserver le bien immobilier pendant une période excessive. Quant à l'acquéreur, il aura souvent pour souhait de s'assurer que le bien lui est réservé suffisamment longtemps afin de pouvoir organiser son financement en toute sérénité.
Il peut arriver que l'une des parties ait besoin de prolonger ce délai, que ce soit pour organiser un déménagement du côté du vendeur, ou en cas de non-obtention d'un prêt dans le délai imparti du côté de l'acheteur.
Éviter une mise en demeure
Dans de tels cas, il est important de se référer au contrat initial : prévoit-il un terme "extinctif" ou "non extinctif" pour le délai de signature ? Si le terme est "extinctif", un avenant devra être signé pour prolonger le délai. En revanche, si le terme est "non extinctif", le contrat demeure en vigueur tant qu'une des parties n'adresse pas une mise en demeure à l'autre pour signer - un avenant n'est alors pas nécessaire.
