EN AUCUN CAS LE LOCATAIRE D'UNE HABITATION NE PEUT EXIGER QUE LE BAILLEUR EFFECTUE DES RÉPARATIONS, MÊME S'IL A ÉTÉ TENU DE LUI VERSER UNE INDEMNISATION POUR DES DÉGÂTS CAUSÉS DURANT SA LOCATION.
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UN LOCATAIRE DOIT PAYER EN CAS DE DÉGÂTS CAUSÉS PENDANT LA LOCATION, MÊME SI LE PROPRIÉTAIRE NE FAIT AUCUNE RÉPARATION PAR LA SUITE
EN AUCUN CAS LE LOCATAIRE D'UNE HABITATION NE PEUT EXIGER QUE LE BAILLEUR EFFECTUE DES RÉPARATIONS, MÊME S'IL A ÉTÉ TENU DE LUI VERSER UNE INDEMNISATION POUR DES DÉGÂTS CAUSÉS DURANT SA LOCATION.
Le fait que le propriétaire entame ou non des réparations de son logement pour réparer les dégâts du locataire ne regarde en rien ce dernier.
La Cour de cassation a rendu publique cette décision le 7 janvier dernier.
Le locataire est responsable des dégradations
Après avoir quitté un logement, un locataire avait porté plainte car il avait dû payer pour des réparations, mais celles-ci n'avaient pas été effectuées par le propriétaire. Par la suite, le propriétaire avait immédiatement reloué les locaux sans les remettre en l'état. Aucune réduction de loyer n'avait été mise en place pour l’arrivée du nouveau locataire.
Le Code civil n'exige pas de telles constatations, a observé la Cour. Le locataire se doit de « répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute ».
Tout locataire se doit de remettre les locaux dans l'état dans lesquels ils étaient à son arrivée.
Le propriétaire n’est pas forcé de réparer
Le Code civil ajoute que le locataire est supposé avoir pris possession du logement en bon état, si aucun état des lieux d’entrée n’a été effectué.
Les juges ont déclaré que le préjudice du propriétaire existe du simple fait de la constatation des dégradations et justifie la compensation par le locataire.
Le propriétaire n’est nullement obligé d’exécuter des réparations avec l'indemnisation versé par l’ancien locataire.