Moins d’impôts en cas de travaux de rénovation énergétique
Le doublement du déficit foncier est pour les bailleurs une incitation fiscale qui, lorsqu’on se penche sur les détails, n’en est pas vraiment une.
La loi de finances rectificative pour 2022 comporte une mesure visant à inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique. En effet, afin de les accompagner face à l'interdiction de mettre en location des logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034, la limite d'imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublée. Cette limite est portée à 21 400 euros lorsque les propriétaires font réaliser des travaux de rénovation thermique permettant au logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025. Cette mesure s'applique aux travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 pour lesquels le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis depuis le 5 novembre 2022.
Cette mesure permettra aux propriétaires de réduire leur impôt sur le revenu en déduisant les dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique de leurs revenus locatifs. Il est important de noter que pour bénéficier de cette mesure, les propriétaires devront fournir une preuve de l'acceptation d'un devis pour les travaux de rénovation énergétique. Il est donc important de planifier à l'avance et de se renseigner sur les différentes options disponibles pour réaliser des travaux éco-énergétiques.
Il est important de souligner que cette mesure vise à encourager les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le but de réduire la consommation d'énergie de leurs logements locatifs et ainsi de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Cela permettra également aux locataires de bénéficier de logements plus économes en énergie et donc plus confortables. De plus, cette mesure peut être combinée avec d'autres dispositifs fiscaux tels que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique. Il est donc important de se renseigner sur les différents dispositifs existants afin de maximiser les avantages fiscaux pour les propriétaires. En somme, cette mesure incitatrice de la loi de finances rectificative pour 2022 est une opportunité pour les propriétaires bailleurs de réduire leur impôt sur le revenu tout en contribuant à une cause environnementale importante. Il est donc important de saisir cette opportunité pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
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