Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) cible bien souvent l'immobilier locatif, en créer une vous offrira plusieurs avantages.
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Les obligations légales pour créer une SCPI
Des obligations légales sont prérequises afin de créer une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI). La SCPI se doit de comporter deux nom au minimum sur son contrat de création et ces personnes doivent agir d'un commun accord dans et doivent être solidaires dans les gains et pertes de la société. Il va de soit que les différentes parties co-signataires du contrat doivent consentir à la création de la SCPI afin d'établir une entreprise licite et viable.
La SCPI comprend des conditions spécifiques. Les participants à la SCPI doivent apporter chacun des fonds pour créer le capital social, il faut obtenir l'aval de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et enregistrer la SCPI dans le registre du commerce et des société.
Il est possible de créer différentes SCPI, pour diminuer vos impôts ou améliorer vos revenus par exemple, cela dépend de ce que vous souhaitez. Tâchez de vous mettre d'accord avec vos associés au préalable avant toute décision pour ne pas manquer l'occasion de profiter de votre investissement sur le long terme.
Déposer votre dossier auprès du greffe
Vous êtes obligés de vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce afin de déposer le dossier de votre annonce. Ce dernier devra comporter vos copies de cartes d'identité ainsi que celle du gérant, un acte de nomination de ce dernier et un exemplaire des statuts de votre SCPI. Enfin, il faut également joindre une déclaration de no-condamnation et de filiation signée par votre gérant.
Pour terminer, vous aurez à donner un justificatif d'usage des locaux sans ommettre l'attestation de l'annonce légale. Prenez garde à ne pas faire d'erreurs dans le formulaire M0 avant de l'envoyer.
Attention, une délégation de pouvoir de la SCPI est primordiale si elle est créée par une société de formalités juridiques.